Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

JORF n°0220 du 22 septembre 2022

En vigueur depuis le 23/09/2022En vigueur depuis le 23 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/2022Version en vigueur depuis le 23 septembre 2022


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.