Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2022