Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique

En vigueur depuis le 02/09/2022En vigueur depuis le 02 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/2022Version en vigueur depuis le 02 septembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 - art. 3

Le comité départemental de l'information géographique se réunit au moins deux fois par an.

Le Conseil national de l'information géolocalisée est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.

Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géolocalisée.