Décret n°68-498 du 31 mai 1968 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti et suppression des zones retenues pour le calcul de ce salaire

En vigueur depuis le 31/08/2022En vigueur depuis le 31 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/08/2022Version en vigueur depuis le 31 août 2022

Le Premier ministre, le ministre d'etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.