Décret n°68-498 du 31 mai 1968 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti et suppression des zones retenues pour le calcul de ce salaire

En vigueur depuis le 01/06/1968En vigueur depuis le 01 juin 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/1968Version en vigueur depuis le 01 juin 1968

A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement -2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.