Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Articles 1 à 5-1)
Chapitre II : Règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Articles 6 à 10)
Chapitre III : Dispositions communes relatives à la fonction d'autorité environnementale (Articles 11 à 16)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 17 à 18)
Article 18
Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.