Décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 modifiant le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

JORF n°0199 du 28 août 2022

En vigueur depuis le 29/08/2022En vigueur depuis le 29 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/08/2022Version en vigueur depuis le 29 août 2022


Les montants journaliers de l'indemnité prévue à l'article 1er sont déterminés en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.
« Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants par tranche kilométrique. »