Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0050 du 28 février 2020

En vigueur depuis le 01/09/2023En vigueur depuis le 01 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2023Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Modifié par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS

AAI /APITraitement indiciaireMontant de l'indemnité
de fonction
Agence française de lutte contre le dopageHors Échelle F107 245 €
Autorité nationale des jeuxHors Échelle F107 245 €
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseHors Échelle F107 245 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementHors Échelle F107 245 €
Commission nationale informatique et libertésHors Échelle F107 245 €
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesHors Échelle F107 245 €
Commission de régulation de l'énergieHors Échelle F107 245 €
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueHors Échelle F107 245 €
Défenseur des droitsHors Échelle F107 245 €
Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueHors Échelle F107 245 €

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2023 (NOR : PRMX2316331A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.