Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

JORF n°0258 du 6 novembre 2019

En vigueur du 25/08/2022 au 01/05/2026En vigueur du 25 août 2022 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 10-1

Version en vigueur du 25/08/2022 au 01/05/2026Version en vigueur du 25 août 2022 au 01 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Création Arrêté du 10 août 2022 - art. 5

Tout opérateur souhaitant disposer d'un compte dans DELPHES devra préalablement avant sa demande d'agrément ou d'enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique (3) https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc en indiquant :


-la raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;

-le numéro unique d'identification ;

-la catégorie d'opérateur (entreprise, établissement pharmaceutique au sens des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, collectivité territoriale/ établissement public) ;

-ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé.