Décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0194 du 23 août 2022

En vigueur depuis le 24/08/2022En vigueur depuis le 24 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/08/2022Version en vigueur depuis le 24 août 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.