Décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0194 du 23 août 2022

En vigueur depuis le 24/08/2022En vigueur depuis le 24 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/08/2022Version en vigueur depuis le 24 août 2022


Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaire liés aux fonctions exercées, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre du 2° de l'article 2 jusqu'à la date du prochain changement de fonctions ou de missions de l'agent.