LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 10/08/2014En vigueur depuis le 10 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2022

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Article ÉTAT A

Version en vigueur depuis le 10/08/2014Version en vigueur depuis le 10 août 2014


(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu- 3 184 151
1101Impôt sur le revenu- 3 184 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles181 443
1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles181 443
13. Impôt sur les sociétés- 4 434 000
1301Impôt sur les sociétés- 4 293 000
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés- 141 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées13 280
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu- 26 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 604 000
1406Impôt de solidarité sur la fortune637 748
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle30 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction5 000
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue5 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité- 21 070
1499Recettes diverses- 13 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques247 892
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques247 892
16. Taxe sur la valeur ajoutée- 1 354 870
1601Taxe sur la valeur ajoutée- 1 354 870
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes- 1 098 788
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices- 70 000
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels- 1 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)- 294 546
1706Mutations à titre gratuit par décès- 559 670
1711Autres conventions et actes civils- 33 408
1713Taxe de publicité foncière18 000
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
3 401
1716Recettes diverses et pénalités4 619
1721Timbre unique40 037
1753Autres taxes intérieures- 82 147
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers- 7 204
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée873
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité- 2 000
1780Taxe de l'aviation civile14 000
1781Taxe sur les installations nucléaires de base- 2 692
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées1 379
1785Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)- 126 000
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos- 33 000
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques- 16 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs8 000
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne- 5 000
1797Taxe sur les transactions financières16 177
1799Autres taxes27 393
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées873 900
2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières- 66 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés213 000
2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


726 900
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites- 56 544
2510Frais de poursuite- 56 544
26. Divers- 268 000
2603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations- 368 000
2699Autres produits divers100 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales- 9 629 194
11Impôt sur le revenu- 3 184 151
12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles181 443
13Impôt sur les sociétés- 4 434 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées13 280
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques247 892
16Taxe sur la valeur ajoutée- 1 354 870
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes- 1 098 788
2. Recettes non fiscales549 356
21Dividendes et recettes assimilées873 900
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites- 56 544
26Divers- 268 000
Total des recettes, nettes des prélèvements- 9 079 838