Article 24

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2025

Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS (Articles 1 à 14)
- Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur (Articles 1 à 8)
- Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales (Articles 9 à 14)
Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Articles 15 à 22)
- Chapitre Ier : Résiliation de contrats (Articles 15 à 19)
- Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites (Articles 20 à 22)
Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE (Articles 23 à 43)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (Articles 44 à 45)
- Article 44
- Article 45
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS (Articles 46 à 48)

A modifié les dispositions suivantes

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