LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

JORF n°0189 du 17 août 2022

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-28

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L241-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L215-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5

II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.


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