Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS (Articles 1 à 14)
Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Articles 15 à 22)
Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE (Articles 23 à 43)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz (Articles 23 à 31)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles 32 à 36)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles 37 à 43)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (Articles 44 à 45)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS (Articles 46 à 48)
Article 4
Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3312-2, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3314-5, Art. L3345-2, Art. L3345-3, Art. L3345-4
IX. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.