Voir le sommaire du texte consolidé
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 16)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 9)
Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS (Article 10)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 11 à 15)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 16)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 17 à 45)
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 17 à 19)
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 20 à 44)
I. - Mesures budgétaires non rattachées (Articles 20 à 34)
II. - Autres mesures (Articles 35 à 44)
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Articles 35 à 36)
Écologie, développement et mobilité durables (Article 37)
- Article 37
ABROGÉ
Article 38
Relations avec les collectivités territoriales (Articles 39 à 43)
Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances (Article 44)
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE (Article 45)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)
Article 45
Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.