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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 16)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 9)
Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS (Article 10)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 11 à 15)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 16)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 17 à 45)
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 17 à 19)
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 20 à 44)
I. - Mesures budgétaires non rattachées (Articles 20 à 34)
II. - Autres mesures (Articles 35 à 44)
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Articles 35 à 36)
Écologie, développement et mobilité durables (Article 37)
- Article 37
ABROGÉ
Article 38
Relations avec les collectivités territoriales (Articles 39 à 43)
Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances (Article 44)
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE (Article 45)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)
Article 35
Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.