Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères.

En vigueur depuis le 14/08/2022En vigueur depuis le 14 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/2022Version en vigueur depuis le 14 août 2022

Modifié par Décret n°2022-1150 du 11 août 2022 - art. 1

L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

- la réussite à l'examen d'aptitude professionnelle ou à la certification complète de compétences de niveau B2 sur l'échelle d'évaluation du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur permettant de vérifier la connaissance de la langue pratiquée ;

- la reconnaissance, par rapport motivé et circonstancié, par le chef de service de l'exercice réel de la pratique de la langue étrangère dans l'exercice des fonctions.