Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 12/08/2022En vigueur depuis le 12 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 28

Version en vigueur du 12/08/2022 au 01/09/2026Version en vigueur du 12 août 2022 au 01 septembre 2026

Modifié par LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 - art. 10 (V)

Les commissions administratives paritaires connaissent des tableaux d'avancement. Elles sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. Un décret précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.