Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique

JORF n°0181 du 6 août 2022

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022


Il est remis un contrat d'études à chaque élève en mobilité scolaire européenne ou internationale, en amont de son départ. Ce contrat d'études est signé par le chef d'établissement d'origine, le chef d'établissement d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même.