Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

JORF n°0181 du 6 août 2022

En vigueur depuis le 07/08/2022En vigueur depuis le 07 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/08/2022Version en vigueur depuis le 07 août 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.