Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2022