Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2025

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024


Objectif général


Le fabricant, l'installateur et l'organisateur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que l'ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
A cet effet, ils font procéder aux contrôles, vérifications et inspections nécessaires dans les conditions fixées par le présent titre.


Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 septembre 2023 (NOR : IOME2323796A) : La date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : IOME2213406A) est reportée au 1er janvier 2024.