Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

En vigueur depuis le 01/08/2022En vigueur depuis le 01 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2022

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 01/08/2022Version en vigueur depuis le 01 août 2022



MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE


Axe territorial :


Handicap naturel

Complément handicap naturel /

mise en place

Indemnité par km moyens parcourus

par insémination

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0 €

0,58 €

Piémont (P)

0,50 €

0,58 €

Montagne (M)

0,75 €

0,63 €

Haute montagne (HM)

1,95 €

0,68 €

Ile (ILE) et DOM

1,95 €

0,68 €


Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :


Races

reconnues

Races

locales

Races menacées d'être perdues pour l'agriculture

Compensation

par insémination de race pure

Oui

Non

Non

0 €

Oui

Oui

Non

2,40 €

Oui

Oui

Oui

8,0 €