Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants :
1° Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
3° Les techniciens aéronautiques recrutés sur la base des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens
JORF n°0166 du 20 juillet 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023