Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2022

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Article 112

A modifié les dispositions suivantes

Abroge loi de finances du 31 mai 1933 - art. 111

Abroge décret du 27 février 1940 - art. 2