Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

En vigueur depuis le 09/08/1947En vigueur depuis le 09 août 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2022

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Article 78

Version en vigueur depuis le 09/08/1947Version en vigueur depuis le 09 août 1947

Le montant maximum des avances instituées par l’article 1er de la loi validée du 19 mai 1944, relative au régime des avances à l’industrie cinématographique, modifiée par la loi validée du 6 juin 1942, l'ordonnance du 28 avril 1945 et la loi du 27 avril 1946, est porté de 300 à 500 millions de francs.

Le ministre des finances est, en conséquence, autorisé à mettre à la disposition du crédit national, sur les ressources de la trésorerie, une somme de 200 millions de francs.