Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) (Articles 1 à 106)
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget (Articles 1 à 15)
Section II : Dispositions relatives au personnel (Articles 16 à 25)
Section III : Dispositions relatives aux recettes (Articles 26 à 67)
Section IV : Dispositions relatives au Trésor (Articles 68 à 81)
Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer (Articles 83 à 95)
Section VI : Dispositions diverses (Articles 96 à 106)
Titre II : Budgets annexes (Articles 107 à 113)
Article 36
Version en vigueur depuis le 09/08/1947Version en vigueur depuis le 09 août 1947
A modifié les dispositions suivantes
I- Modifie Loi du 2 décembre 1915 - art. 20
II - La disposition ci-dessus recevra effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 1945.