Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux. En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4.
Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026