Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023