Arrêté du 6 mars 1995 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse générale de sécurité sociale ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 8 ter

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Création Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1

Les employeurs sans établissement en France immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant pas de lieu de travail fixe en France sont rattachés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2022 (SPRS2219481A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.