Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

JORF n°0015 du 18 janvier 2013

En vigueur depuis le 22/07/2022En vigueur depuis le 22 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2024

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 22/07/2022Version en vigueur depuis le 22 juillet 2022

Création Arrêté du 18 juillet 2022 - art.

NOM de l'organisme de formation :


ATTESTATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE :


VALIDATION DES COMPÉTENCES THÉORIQUES ET PRATIQUES DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE ET VALIDATION DES COMPÉTENCES FIGURANT DANS LE LIVRET DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DE L'APPRENTI


(A destination des apprentis préparant le Baccalauréat professionnel de " conducteur transport routier marchandises ")

Je soussigné (e)

Directeur/ directrice de l'organisme de formation (cachet de l'établissement)

Atteste sur l'honneur que M. Mme.

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

a obtenu la moyenne générale des enseignements généraux et professionnels de 2e année d'apprentissage et a validé les compétences figurant dans le livret de formation et d'évaluation de l'apprenti ainsi que les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l'obtention des catégories B et C du permis de conduire dans le cadre de son cursus de formation professionnelle conduisant au Bac Pro " conducteur transport routier marchandises ".

Date...

Signature