Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus

En vigueur depuis le 22/07/2022En vigueur depuis le 22 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2022

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