Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

En vigueur depuis le 21/07/2022En vigueur depuis le 21 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/07/2022Version en vigueur depuis le 21 juillet 2022


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.