Article 4
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2022 désignant les opérations de restructuration des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers
JORF n°0166 du 20 juillet 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2022