Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

En vigueur depuis le 21/07/2022En vigueur depuis le 21 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2022

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Article 18

Version en vigueur depuis le 21/07/2022Version en vigueur depuis le 21 juillet 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.