Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10)
Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Article 1)
Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés (Article 2)
Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Article 3)
Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises (Article 4)
Section 5 : Autres modifications du code de commerce (Articles 5 à 10)
Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes (Articles 11 à 23)
Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés (Articles 24 à 37)
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 38 à 46)
Article 44
Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, la durée de dix ans est calculée en additionnant les durées d'immatriculation, d'une part, au répertoire des métiers et, d'autre part, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.