Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires.

En vigueur depuis le 20/07/2022En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/07/2022Version en vigueur depuis le 20 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 9

Les fonctionnaires recrutés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.