Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

JORF n°0165 du 19 juillet 2022

En vigueur depuis le 20/07/2022En vigueur depuis le 20 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/2022Version en vigueur depuis le 20 juillet 2022


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.