Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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JORF n°0165 du 19 juillet 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2022
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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