Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

JORF n°0228 du 30 septembre 2016

En vigueur depuis le 17/07/2022En vigueur depuis le 17 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/07/2022Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Création Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.