Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

En vigueur depuis le 03/01/2023En vigueur depuis le 03 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/01/2023Version en vigueur depuis le 03 janvier 2023


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.