Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2022 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0153 du 3 juillet 2022

En vigueur depuis le 04/07/2022En vigueur depuis le 04 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/2022Version en vigueur depuis le 04 juillet 2022


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.