Arrêté du 1er juillet 2022 déterminant une taille minimale de débarquement pour la sole commune (Solea Solea) dans les zones CIEM VIIIa et VIIIb

JORF n°0153 du 3 juillet 2022

En vigueur depuis le 04/07/2022En vigueur depuis le 04 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/2022Version en vigueur depuis le 04 juillet 2022


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.