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Annexe (Articles 1 à 15)
I. - Champ d'application de la GRM (Articles 1 à 2)
II. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation (Articles 3 à 7)
III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception (Articles 8 à 11 bis)
IV. - Dispositif de soutien à l'emploi (Articles 12 à 13)
V. - Stipulations finales (Articles 14 à 15)
Annexe
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée prévue à l'article 14 de l'accord susvisé.