Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

JORF n°0150 du 30 juin 2022

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.