Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025