Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

JORF n°0150 du 30 juin 2022

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.