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ABROGÉLivre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
ABROGÉTitre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Administration de la société
ABROGÉSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
ABROGÉSection 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
ABROGÉSection 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
ABROGÉSous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
ABROGÉSous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
ABROGÉSous-section 3 : Comptabilité-Assurances
ABROGÉSous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
ABROGÉChapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société
ABROGÉSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
ABROGÉSous-section 1 : Nullité
ABROGÉSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
ABROGÉSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
ABROGÉSous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
ABROGÉSous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés
ABROGÉSous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé
ABROGÉSous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés
ABROGÉSous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
ABROGÉTitre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Administration de la société
ABROGÉSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
ABROGÉSection 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
ABROGÉSection 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
ABROGÉTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
ABROGÉTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGÉLivre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
ABROGÉTitre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales - Nomination
ABROGÉSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
ABROGÉSous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral
ABROGÉSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales
ABROGÉSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
ABROGÉSous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
ABROGÉSous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
ABROGÉSous-section 3 : Publicité
ABROGÉSection 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
ABROGÉSection 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
ABROGÉTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
ABROGÉTitre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
ABROGÉTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
ABROGÉLivre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 45
Version en vigueur du 01/07/2022 au 01/09/2024Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 258
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les modalités de cette attribution sont régies, pour le surplus, par les dispositions de l'article 34 et, le cas échéant, par celles des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article 35.