Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention

JORF n°0069 du 22 mars 2015

En vigueur depuis le 23/03/2015En vigueur depuis le 23 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2015Version en vigueur depuis le 23 mars 2015


Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.