Arrêté du 20 juin 2022 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

JORF n°0146 du 25 juin 2022

En vigueur depuis le 26/06/2022En vigueur depuis le 26 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/06/2022Version en vigueur depuis le 26 juin 2022


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.